Les avocates et avocats du Verband Covid Langzeitfolgen (Association pour les conséquences à long terme du COVID-19) prennent position dans le blog d’Altea sur des questions juridiques auxquelles sont confrontées les personnes souffrant de Long COVID. Dans cet article, Christian Haag se penche sur des questions relatives à l’assurance-invalidité (AI). Le cas fictif suivant est basé sur des courriers réels :
J’ai déposé une demande à l’AI depuis plus d’un an, mais je n’ai toujours pas reçu de décision. Entre-temps, j’ai été licencié et mes indemnités journalières vont bientôt expirer. Je ne sais pas combien de temps je vais pouvoir continuer à payer mes loyers. Que dois-je faire ?
Pour que les choses avancent dans votre cas, je vous recommande de procéder comme suit :
- Demandez par écrit les dossiers complets de l’assurance-invalidité (y compris les dossiers qui sont éventuellement encore « en cours de traitement »).
- Étudiez les dossiers pour vérifier ce qui s’est passé et savoir où en est votre cas à l’AI.
- Si le rythme de la procédure ne semble pas adapté à la nature de l’affaire (nous y reviendrons plus loin), envoyez à l’AI une lettre recommandée formulant les éléments suivants :
- Fixez un délai de 30 jours
- Demandez à ce qu’une décision écrite soit prise avant une certaine date (p. ex. concernant des mesures professionnelles, des indemnités journalières, un examen médical ou une rente - selon les circonstances).
- Indiquez que si le délai n’est pas respecté, vous déposerez un recours pour retard injustifié.
Généralement, cela fonctionne.
Une lettre recommandée peut déjà permettre d’éviter une procédure judiciaire.
Étape suivante : déposer un recours
Lorsque le délai fixé a expiré sans qu’une date compréhensible n’ait été formulée pour la suite de la procédure et pour espérer une décision prochaine, un recours pour retard injustifié peut être examiné.
Pour ce faire, il est judicieux de s’adresser à un conseiller juridique (p.ex. à ceux de l’Association pour les conséquences à long terme du COVID-19). L’étude du dossier, l’examen d’un recours pour retard injustifié et sa rédaction représentent en moyenne un travail de trois à six heures et, par conséquent, des coûts de 1’000 à 2’000 francs, auxquels s'ajoutent les frais de justice. Le montant exact dépend du volume du dossier et de la complexité de l’affaire. Si le tribunal cantonal approuve le recours pour retard injustifié, l’AI doit généralement verser une indemnisation aux parties couvrant une grande partie des frais d'avocat.
Bases juridiques
Voici une ébauche des bases juridiques relatives à un recours pour retard injustifié. Une version complète avec des références détaillées est publiée sur le site Internet de l’Association pour les conséquences à long terme du COVID-19 (en allemand).
L’AI devrait rendre une décision dans un délai maximum de 12 mois.
Droit aux prestations de l’AI
Selon la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, les assurés ont droit à une rente s'ils ont présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et s'ils sont invalides à 40 % au moins au terme de cette année. En outre, un droit à la rente prend également naissance lorsque la personne assurée n’est pas ou pas encore apte à la réadaptation à l’expiration du délai d’attente d’un an.
L’octroi de mesures d'intervention précoce ne dispense pas l’AI de l'obligation de déterminer quelles mesures professionnelles sont nécessaires et quel montant de rente peut éventuellement être envisagé afin d'atteindre la meilleure intégration possible au travail. Au contraire, elle devrait pouvoir, à la fin de la phase d'intervention précoce d'une durée maximale de douze mois, rendre une décision formelle d’octroi ou de refus de mesures de réadaptation (y compris d'indemnités journalières) ou de droit à une rente.
Droit à un traitement rapide
Toute personne déposant une demande a droit à une évaluation dans un délai raisonnable. Dans les procédures relevant du droit des assurances sociales, la rapidité de la décision est particulièrement importante. Toutefois, le droit à une procédure rapide ne doit pas avoir pour conséquence que les faits ne soient pas examinés et évalués avec le soin nécessaire.
Le motif du retard est sans importance.
Quand s’agit-il d’un retard injustifié ?
On peut être en présence d’un retard injustifié quand l’assurance-invalidité met trop de temps à rendre une décision. C’est le cas lorsqu’elle ne statue pas dans le délai qui « paraît raisonnable compte tenu de la nature de l’affaire et de l’ensemble des autres circonstances ». Il incombe au tribunal de vérifier si, dans le cas concret, l’AI agit suffisamment rapidement ou si, globalement, elle prend trop de temps et commet ainsi un retard injustifié. Le motif ayant entraîné le retard n’est pas pertinent, une surcharge de travail du côté de l’AI n’est, par exemple, pas une excuse.
L’évaluation de la durée raisonnable de la procédure n’est donc pas soumise à des règles rigides. Il convient au contraire d'examiner au cas par cas si la durée s’avère raisonnable dans les circonstances concrètes. L’objet du litige et les intérêts en jeu peuvent exiger des décisions plus rapides ou permettre des périodes de traitement plus longues.
Les assurés doivent mettre en demeure
Pour pouvoir invoquer le retard injustifié, vous devez d’abord demander à l’autorité compétente de faire avancer la procédure (voir le point 3 de la recommandation d’action). Si, malgré cela, l’autorité ne rend pas de décision, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal cantonal des assurances. Pour pouvoir invoquer un retard injustifié, vous devez donc d’abord avoir effectué une mise en demeure, réclamé une décision et fixé un délai pour obtenir celle-ci.
Si le recours est rejeté, des frais de justice peuvent être demandés dans certains cantons.
Le recours pour retard injustifié n’examine pas le droit aux prestations
Le recours pour retard injustifié consiste à obtenir une décision : il ne s’agit que d’une décision valable que vous pouvez, si nécessaire, contester en justice et ainsi faire réexaminer votre cas. Lors du recours pour retard injustifié, il n’est donc pas vérifié si vous avez droit ou non à des prestations de l’AI. Vous pouvez ainsi accélérer la procédure afin que votre droit aux prestations soit déterminé. Dans le meilleur des cas, vous recevrez ainsi rapidement une décision (positive).
Coûts
Une procédure judiciaire contre l’AI concernant un retard injustifié n'est pas un « litige en matière de prestations ». Si l’AI gagne, c'est-à-dire si le tribunal refuse de reconnaître un retard injustifié, aucune indemnisation ne doit vous être versée et les frais de justice sont à la charge de l’AI. Le droit cantonal peut cependant prévoir l'obligation de supporter les frais de procédure. Ces frais sont à la charge de la personne assurée si son recours pour retard injustifié est rejeté. Dans le canton de Lucerne, par exemple, les frais de justice sont généralement de 500 à 1’000 francs.
L’avocat Christian Haag (lic. iur.) est avocat spécialiste FSA (Fédération Suisse des Avocats) en droit de la responsabilité civile et des assurances et est associé au sein du cabinet Häfliger Haag Häfliger (www.anwaltluzern.ch). Il est président de l’association « Verband Covid Langzeitfolgen ».
